J.O. Numéro 191 du 19 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12724

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Arrêté du 27 juillet 2000 relatif à des régies de recettes

NOR : EQUG0001033A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement des transports et de la mer et auprès des directions départementales de l'équipement de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont supprimées.